Nos conditions générales de ventes (CGV)
Date de dernière mise à jour : 25 mai 2020
Article 1 : Champ d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de savons réalisés par Julie DENIS soit en présentiel soit par voie dématérialisée et/ou à partir du site internet www.savonnerie-tourangelle.fr .
Le Vendeur est la société Julie Denis sis 1 rue du Maréchal Ferrand, 37160 Neuilly-le-Brignon
inscrite sous le numéro 82804918900024 et sous la marque La Savonnerie Tourangelle.
L’Acheteur est soit une personne morale soit une personne physique, étant précisé que l’Acheteur agit soit en qualité de Professionnel dans le cadre de son activité commerciale, soit la personne physique, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, elle sera alors considérée comme Consommateur.
La législation applicable : elle se distingue suivant la qualité de l’Acheteur aussi seront dissociées clairement les mentions relatives notamment au Consommateur qui se voit bénéficier d’une législation plus protectrice, elle sera mise en évidence dans les CGV ci-dessous.
Lieu de la Vente : la Vente se réalise soit à distance, de façon dématérialisée en ligne ou par échanges mails, soit sur des marchés, foires.
Le site internet : www.savonnerie-tourangelle.fr est la propriété de la société Julie Denis, il vise à vendre, en ligne, et à l’identique, les produits vendus en direct sur les marchés ou les foires.
L’acte de Vente : La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat par l’Acheteur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif soit sur support papier, soit sur le site internet en bas de page home. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Article 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’Acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. L’Activité de la Savonnerie Tourangelle vise la commercialisation de savons qualifiées de produits cosmétiques dont elle garantit la conformité avec les dispositions du règlement CE N)1223/2009.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent soit sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur soit sur les plaquettes commerciales, soit par voie d’affichage lors des salons, marchés. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, soit par voie d’affichage sur les marchés et foires, soit à disposition sur le site internet, soit dans l’offre tarifaire à l’attention des professionnels.
Sont portées à sa connaissance, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du produit, le prix des produits et des frais annexes, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le Vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations, en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.1 Descriptif des savons vendus
Les savons sont artisanaux, fabriqués à la main et saponifiés à froid. Ils sont fabriqués localement, les matières premières provenant principalement de la Région. Les ingrédients sont issus de l’Agriculture Biologique. A ce jour, la gamme est constituée de 13 savons différents, constitués ou non d’huiles essentielles, la composition étant précisé pour chaque savons.
2.1 la composition
Les savons sont artisanaux, fabriqués à la main et saponifiés à froid. Ils sont fabriqués localement, les matières premières provenant principalement de la Région. Les ingrédients sont issus de l’Agriculture Biologique. A ce jour, la gamme est constituée de 13 savons différents, constitués ou non d’huiles essentielles, la composition étant précisé pour chaque savons.
Article 3 – Commandes et ventes
3.1 Sur le site internet
Par commande, il faut entendre toute commande passée par l’Acheteur et payée en ligne. Un mail confirmant la commande passée est aussitôt adressé à l’Acheteur. La Vente devient ferme et définitive dès que le paiement a été validé par l’organisme de paiement en ligne. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Mme Julie Denis. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de
commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Sur les marchés et foires
La Vente s’opère dès que l’Acheteur a choisi le produit et l’a réglé par tout moyen à sa convenance. Le(s) produit(s) achetés seront aussitôt emportés par l’Acheteur.
3.3 Commande par un professionnel
Est considéré comme professionnel, toute personne morale ou physique exerçant dans le cadre de son activité professionnel. Les commandes passées par un professionnel sont formalisées par l’acceptation de l’Offre Devis tarifaire établie par le Vendeur à laquelle sont jointes les présentes CGV. La commande vise expressément le devis établi portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de sa
confirmation par mail. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 – Livraison et résolution du contrat
4.1 Principes
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera soit :
- en direct sur les marchés et foires : les produits étant emportés directement par l’Acheteur
- à domicile : par l’Acheteur pour les professionnels
- par les Services de LA POSTE ou autres services de livraison pour toutes les commandes passées sur le site, sauf si livraison possible directement par le Vendeur.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 12 jours ouvrées après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. En cas de versement d’un acompte par un Professionnel, hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
4.12 Absence ou difficultés lors de la livraison
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 4bis – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- numéro de téléphone : 02.36.33.91.77
- adresse de courrier électronique : bulles@savonnerietourangelle.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Julie DENIS, La Savonnerie Tourangelle, 1 rue du Maréchal Ferrand, 37 160
Neuilly-le-Brignon. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 5 – Rétractation du consommateur
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.La Volonté de se rétracter doit être
formulée par le Consommateur par Lettre recommandée avec accusé réception. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible soit sur le site internet soit joint au mail de confirmation de commande. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le professionnel doit rembourser, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur sauf accord exprès contraires entre les Parties, le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition de ces biens,
ou dès que le Vendeur les aura récupérés en personne, la date retenue étant la première de ces faits. Conformément à
l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 6 – Annulation de commande par un professionnel
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total HT de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 7 – Réception des produits
L’Acheteur prendra réception des produits commandés, dans le délai de 12 jours ouvrées à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits. Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Article 8 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande à l’exception des commandes passées par les Professionnels. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Paiement du prix et retard
Pour les Achats effectués en ligne ou sur place : sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Le règlement se fait par chèque, espèces, virement bancaire ou paiement en ligne.
Pour les Acheteurs Professionnels : sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison, un acompte de 30% du prix total HT peut être exigé lors de la passation de la commande par l’Acheteur.
Pour les achats effectués par l’Acheteur Consommateur : les sommes versées d’avance sont des arrhes, à moins que les parties n’en conviennent autrement( C. consom., art. L. 214-1), sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 euros. De plus, les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.
9.2 Facture
Une facture sera remise à l’Acheteur soit : – par mail dès la commande passée sur le site internet – soit sur simple demande en cas de vente lors des foires, marchés ou en boutique – soit systématiquement lors de la livraison des Biens aux professionnels
9.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Le taux des pénalités de retard est celui de l’intérêt légal annuel pour les particuliers et le taux de l’intérêt légal multiplié par 3 pour les professionnels, du montant TTC du prix d’Achat figurant sur ladite facture.
9.4 Indemnités forfaitaires de recouvrement
Pourra être exigée le paiement d’une indemnité de recouvrement pour l’Acheteur Professionnel qui ne réglera pas la facture dans les termes convenus. Cette indemnité s’élève soit à 40€ par facture impayée soit aux montants engagés auprès d’un Avocat pour recouvrer les factures dues.
Article 10 – Responsabilité de Mme DENIS Julie
L’entière responsabilité de Mme Denis Julie et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.Par ailleurs, la responsabilité ne pourra être déclenchée dans les cas suivants : -suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas -pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ; -en cas d’utilisation des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire. – en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quelques soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet. – en cas de réaction allergique à l’un des savons pour lesquels la composition est clairement annoncée à l’Acheteur. Mme Julie Denis ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Article 11 – Garanties – Généralités
Julie Denis immatriculée sous le numéro RCS 82804918900024 est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 12 – Garantie légale de conformité
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Cette garantie d’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.
Article 13 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 – Informatiques et Libertés RGPD
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par l’Acheteur au moyen de l’acceptation des présentes CGV. Ainsi l’Acheteur accepte expressément que certains données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soit collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat de vente, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier Clients aux fins d’opérations promotionnelles. Les données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat soit 10 ans pour certains d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôle de l’Administration. La personne concernée à un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse suivante : bulles@savonnerie-tourangelle.fr, une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive de Julie Denis, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 20 – Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur sauf si l’Acheteur est un particulier, auquel cas le transfert de propriété sera effectif après l’expiration du délai de rétractation.
Article 21 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au Tribunal Compétent selon les règles du code de procédure civile applicable.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Article 23 – Médiation en cas de vente à un Particulier
L’Acheteur en cas de litige a la possibilité de saisir le médiateur aux fins de règlement et ce suivant l’article L616-1 du code de commerce. Le Médiateur compétent est :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ANNEXES relatives aux Ventes conclues avec des Consommateurs
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
